Pas de TVA sur les condamnations en HT !
Résumé
Observations sous JEX Paris, 15 juill. 2020, RG no 20-80367
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04236923
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-11:24:53
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04236923 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Pas de TVA sur les condamnations en HT !. La revue pratique du recouvrement, 2020. ⟨hal-04236923⟩
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