Pas de TVA sur les condamnations en HT ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2020

Pas de TVA sur les condamnations en HT !

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 15 juill. 2020, RG no 20-80367

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04236923 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04236923 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Pas de TVA sur les condamnations en HT !. La revue pratique du recouvrement, 2020. ⟨hal-04236923⟩
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