Bail commercial : mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée sans autorisation du JEX en temps de Covid-19 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2020

Bail commercial : mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée sans autorisation du JEX en temps de Covid-19

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 9 juill. 2020, no RG 20/80712

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04236885 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04236885 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Bail commercial : mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée sans autorisation du JEX en temps de Covid-19. La revue pratique du recouvrement, 2020. ⟨hal-04236885⟩
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