Bail commercial : mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée sans autorisation du JEX en temps de Covid-19
Résumé
Observations sous JEX Paris, 9 juill. 2020, no RG 20/80712
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04236885
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-11:01:47
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04236885 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Bail commercial : mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée sans autorisation du JEX en temps de Covid-19. La revue pratique du recouvrement, 2020. ⟨hal-04236885⟩
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