Poursuites au cours d'une procédure d'éloignement : retour sur l'application de la directive “retour” - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Poursuites au cours d'une procédure d'éloignement : retour sur l'application de la directive “retour”

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04236578 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04236578 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Poursuites au cours d'une procédure d'éloignement : retour sur l'application de la directive “retour” : note sous Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-84.481. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04236578⟩

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