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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Vente en ligne d'objets nazis : quelle qualification pénale ?

Résumé

La diffusion sur un moyen de communication au public par voie électronique, de l’image d’objets nazis, fût-ce en vue de leur commercialisation, n’est pas en elle-même incriminée ; en revanche, elle est susceptible de caractériser, dans certains cas, l’infraction d’apologie de crimes contre l’humanité, prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04236426 , version 1 (10-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04236426 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Vente en ligne d'objets nazis : quelle qualification pénale ? : Crim. 5 sept. 2023, n°22-85.540. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04236426⟩
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