La transmission du fonds de commerce n'emporte pas celle des contrats de distribution : approche critique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2023

La transmission du fonds de commerce n'emporte pas celle des contrats de distribution : approche critique

Alexandre Quiquerez
Transversales - Unité de recherche en droit

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 10 octobre 2023-19:34:50

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Citer

Alexandre Quiquerez. La transmission du fonds de commerce n'emporte pas celle des contrats de distribution : approche critique. Revue Lamy Droit des affaires, 2023, pp.39. ⟨hal-04236289⟩

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