Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction

Théo Scherer

Résumé

Le recours contre les décisions du juge des libertés statuant sur la validité des saisies réalisées dans un cabinet d’avocat ou à son domicile peut être indifféremment formé auprès du greffe du juge des libertés ou de celui de la chambre de l’instruction. Par ailleurs, il incombe au président de la chambre de l’instruction de statuer en fait et en droit sur la contestation et de répondre aux demandes et moyens des parties ainsi qu’aux réquisitions du procureur général.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04235869 , version 1 (10-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04235869 , version 1

Citer

Théo Scherer. Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction : Crim. 3 oct. 2023, F-B, n° 23-80.251. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04235869⟩
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