Selon l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 janvier 2022, les dispositions issues de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 n'interdisent pas au préfet de délivrer une autorisation d'exploiter à un demandeur, lorsqu'il existe une demande concurrente relevant d'un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le préfet ne peut toutefois s'écarter de l'ordre des priorités prévu par ce schéma qu'à titre exceptionnel et si l'intérêt général ou des circonstances particulières le justifient. La solution a le mérite de mettre en lumière la liberté dont jouit désormais, dans les textes, le préfet quant à la délivrance de l’autorisation d’exploiter au point de pouvoir s’affranchir des normes du schéma directeur des exploitations agricoles. En ajoutant cependant à la loi des conditions, la décision est clairement susceptible d’annulation par le Conseil d’État à qui l’affaire a été transmise.