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Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Changement de nom justifié par l’intérêt de l’enfant. Note sous CAA de Paris 29 mars 2012

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04234144 , version 1 (09-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04234144 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Changement de nom justifié par l’intérêt de l’enfant. Note sous CAA de Paris 29 mars 2012. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (9-10), pp.11. ⟨hal-04234144⟩
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