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Revue juridique personnes et famille
Année : 2013
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https://hal.science/hal-04234138
Soumis le : lundi 9 octobre 2023-23:04:53
Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-03:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04234138 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Absence de conviction du juge quant à la réalité du syndrome transsexuel et à l’irréversibilité du processus. Note sous Cass. 1ère civ., 13 février 2013 (deux espèces). Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (4), pp.10. ⟨hal-04234138⟩
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