Commentaires d’arrêt : Attribution de l’intégralité des parts fiscales à l’un des parents malgré l’alternance des résidences. Cass. 1ère civ., 9 septembre 2015, n° 14-23.687 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : Attribution de l’intégralité des parts fiscales à l’un des parents malgré l’alternance des résidences. Cass. 1ère civ., 9 septembre 2015, n° 14-23.687

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04234107 , version 1 (09-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04234107 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Attribution de l’intégralité des parts fiscales à l’un des parents malgré l’alternance des résidences. Cass. 1ère civ., 9 septembre 2015, n° 14-23.687. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (11), pp.23. ⟨hal-04234107⟩
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