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Revue juridique personnes et famille
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04234107
Soumis le : lundi 9 octobre 2023-23:03:40
Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-03:42:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04234107 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Attribution de l’intégralité des parts fiscales à l’un des parents malgré l’alternance des résidences. Cass. 1ère civ., 9 septembre 2015, n° 14-23.687. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (11), pp.23. ⟨hal-04234107⟩
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