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Revue juridique personnes et famille
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04234104
Soumis le : lundi 9 octobre 2023-23:03:36
Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-03:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04234104 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : A propos des effets d’une mesure surannée : la dation de nom. Note sous Cass. 1ère 8 juillet 2015, n° 14-19.131. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (10), pp.7. ⟨hal-04234104⟩
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