Commentaires d’arrêt : A propos des effets d’une mesure surannée : la dation de nom. Note sous Cass. 1ère 8 juillet 2015, n° 14-19.131 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : A propos des effets d’une mesure surannée : la dation de nom. Note sous Cass. 1ère 8 juillet 2015, n° 14-19.131

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04234104 , version 1 (09-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04234104 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : A propos des effets d’une mesure surannée : la dation de nom. Note sous Cass. 1ère 8 juillet 2015, n° 14-19.131. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (10), pp.7. ⟨hal-04234104⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More