Commentaires d’arrêt : Achat d’un véhicule sans permis et recherche de l’intérêt d’une personne en curatelle pour défaut d’acuité visuelle. Note sous Civ. 1ère 27 février 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Achat d’un véhicule sans permis et recherche de l’intérêt d’une personne en curatelle pour défaut d’acuité visuelle. Note sous Civ. 1ère 27 février 2013

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Achat d’un véhicule sans permis et recherche de l’intérêt d’une personne en curatelle pour défaut d’acuité visuelle. Note sous Civ. 1ère 27 février 2013. Les Petites Affiches, 2013, 119. ⟨hal-04234097⟩

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