Réflexions autour de la constitutionnalisation d’un point de procédure pénale : la motivation des peines en assises - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2019

Réflexions autour de la constitutionnalisation d’un point de procédure pénale : la motivation des peines en assises

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04233586 , version 1 (09-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04233586 , version 1

Citer

Jérôme Prévost-Gella. Réflexions autour de la constitutionnalisation d’un point de procédure pénale : la motivation des peines en assises. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2019, chron. n°07. ⟨hal-04233586⟩
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