La distinction entre contrat et acte unilatéral - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

La distinction entre contrat et acte unilatéral

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04233500 , version 1 (09-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04233500 , version 1

Citer

Sébastien Hourson. La distinction entre contrat et acte unilatéral. B. Defoort et B. Lavergne (dir.). Juger de la légalité administrative, LexisNexis, 2021. ⟨hal-04233500⟩
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