Quand la domanialité publique dissout le bail rural - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2023

Quand la domanialité publique dissout le bail rural

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Solution. – En cas d’incorporation au domaine public d’un bien du domaine privé faisant l’objet d’un bail rural, les éléments de ce dernier incompatibles avec la domanialité publique doivent être écartés. Une telle neutralisation du droit rural par le droit administratif impose de conclure des conventions précaires de droit public succédant aux baux de droit privé. Impact. – La solution retenue s’inscrit dans un mouvement prétorien de clarification du sort des contrats d’occupation conclus sur les propriétés publiques lorsque le statut domanial des immeubles administratifs évolue. Cette mutabilité conventionnelle reste distincte de la théorie civiliste de la novation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04233412 , version 1 (09-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04233412 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Quand la domanialité publique dissout le bail rural : obs. sous CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Revue de droit rural, 2023, 10, pp.comm. 91. ⟨hal-04233412⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More