Absence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Absence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive

Résumé

En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d'une date de consolidation, le délai de prescription fixé par l'article 1245-16 du code civil ne peut pas commencer à courir.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04232868 , version 1 (09-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04232868 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Absence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive : Obs. sur Civ. 1, 5 juil. 2023, n° 22-18.914. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-04232868⟩
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