Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent

Résumé

La pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04232859 , version 1 (09-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04232859 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent : Obs. sur Civ. 2, 6 juil. 2023, n° 21-24.283. Dalloz Actualité, 2023, [4 p.]. ⟨hal-04232859⟩
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