Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent
Résumé
La pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).
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Dalloz Actualité
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04232859
Soumis le : lundi 9 octobre 2023-10:57:00
Dernière modification le : lundi 22 avril 2024-09:06:03
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- HAL Id : hal-04232859 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent. Dalloz Actualité, 2023, [4 p.]. ⟨hal-04232859⟩
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