Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://ube.hal.science/hal-04230781
Soumis le : vendredi 6 octobre 2023-11:13:27
Dernière modification le : mardi 18 février 2025-15:22:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04230781 , version 1
Citer
Marie-Caroline Vincent-Legoux. La sanction d'un vice du consentement par le juge administratif du contrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 40, pp.n°2304. ⟨hal-04230781⟩
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