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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Servitudes Involving Parts Held in Common Ownership in Residential Tenements

Les servitudes affectant les parties communes en copropriété

Résumé

French case law has traditionally been hostile to the creation of easements (servitudes) in residential tenements, when elements held in common ownership are involved. The statute of 1965 forbids the creation of servitudes burdening parts held in common ownership, in accordance with the general spirit of the law of residential tenements, and with the alternative tools it provides. However, there is no theoretical obstacle to the creation of servitudes benefitting parts held in common ownership, which would also be extremely useful in practice. This paper argues in favour of an evolution of case law in that respect.
La jurisprudence est traditionnellement hostile à la constitution de servitudes en copropriété lorsque celles-ci impliquent des parties communes. Il en va de même, à première vue, de la loi de 1965. Toutefois, celle-ci prohibe uniquement la création de servitudes grevant lesdites parties communes, ce qui est conforme aux objectifs poursuivis par le droit de la copropriété et aux outils alternatifs qu’il offre. En revanche, il n’existe aucun obstacle théorique à la constitution de servitudes profitant aux parties communes qui présentent, en outre, un grand intérêt pratique, et dont la reconnaissance par la jurisprudence serait bienvenue.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04230401 , version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04230401 , version 1

Citer

Flora Vern. Les servitudes affectant les parties communes en copropriété : Considérations théoriques et pratiques sur les évolutions du droit positif. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, pp.1127. ⟨hal-04230401⟩
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