La démolition en droit des biens - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie immobilière Année : 2023

Demolition in French Property Law

La démolition en droit des biens

Résumé

As far as the law of property is concerned, demolition is a remedy to the transgression of a jus in rem. It operates by putting an end to a situation that is contrary to the law, and it is performed at the (literal and figurative) expense of the owner of the building. There are a number of grounds on which demolition can be sought, which are subject to a variety of legal regimes and statutory limitations. It is possible, however, to distinguish between three types of situations: demolition on one's own land, demolition of an encroachment, and demolition on someone else's land.
La démolition en droit des biens est la sanction de la transgression d'un droit réel: elle permet fondamentalement d'obtenir la cessation d'une situation illicite; elle se fait aux frais du propriétaire de la construction. La démolition peut être obtenue sur un nombre important de fondements soumis à des régimes et à des délais variables. Dans l'ensemble, toutefois, il est possible de distinguer selon que l'on veut faire démolir une construction édifiée sur son propre terrain, un empiétement, ou encore une construction sise sur le terrain d'autrui.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04230395 , version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04230395 , version 1

Citer

Flora Vern. La démolition en droit des biens. Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2023, pp.doss. 28. ⟨hal-04230395⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More