Nouvelles variations sur la tontine: Le transfert de droits en cours de pacte tontinier, n. sous Cass., civ. 1re, 15 juin 2022, avis, n°21-80743 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Case Notes on Cass., civ. 1re, 15 juin 2022, avis, n°21-80743 (‘Tontine’ Pacts)

Nouvelles variations sur la tontine: Le transfert de droits en cours de pacte tontinier, n. sous Cass., civ. 1re, 15 juin 2022, avis, n°21-80743

Flora Vern
University of Glasgow
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
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Droit

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https://hal.science/hal-04230393

Soumis le : jeudi 5 octobre 2023-22:37:05

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-11:40:22

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Dates et versions

hal-04230393 , version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04230393 , version 1

Citer

Flora Vern. Nouvelles variations sur la tontine: Le transfert de droits en cours de pacte tontinier, n. sous Cass., civ. 1re, 15 juin 2022, avis, n°21-80743. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, pp.1002. ⟨hal-04230393⟩

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