Moment de l'extinction de l'usufruit transféré à autrui, obs. sous Cass., civ. 1re, 5 janv. 2023, n°21-13966 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Case Notes on Cass., civ. 1re, 5 janv. 2023, n°21-13966 (Usufructs)

Moment de l'extinction de l'usufruit transféré à autrui, obs. sous Cass., civ. 1re, 5 janv. 2023, n°21-13966

Flora Vern
University of Glasgow
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
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https://hal.science/hal-04230392

Soumis le : jeudi 5 octobre 2023-22:34:12

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-11:40:22

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hal-04230392 , version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04230392 , version 1

Citer

Flora Vern. Moment de l'extinction de l'usufruit transféré à autrui, obs. sous Cass., civ. 1re, 5 janv. 2023, n°21-13966. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023. ⟨hal-04230392⟩

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