Sanction de l'empiètement: Tel est pris qui croyait prendre, obs. sous CA Chambéry, 2e ch., 30 juin 2022, n°21/01999 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Fenêtre sur Cour. Revue des arrêts remarquables de la Cour d'appel de Chambéry Année : 2023

Case Notes on CA Chambéry, 2e ch., 30 juin 2022, n°21/01999 (Encroachments and Judicially Created Real Burdens)

Sanction de l'empiètement: Tel est pris qui croyait prendre, obs. sous CA Chambéry, 2e ch., 30 juin 2022, n°21/01999

Flora Vern
University of Glasgow
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
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https://hal.science/hal-04230390

Soumis le : jeudi 5 octobre 2023-22:28:25

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-11:40:22

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  • HAL Id : hal-04230390 , version 1

Citer

Flora Vern. Sanction de l'empiètement: Tel est pris qui croyait prendre, obs. sous CA Chambéry, 2e ch., 30 juin 2022, n°21/01999. Fenêtre sur Cour. Revue des arrêts remarquables de la Cour d'appel de Chambéry, 2023, 8, pp.11-12. ⟨hal-04230390⟩

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