Indivision pour la nue-propriété et indemnité d’occupation, obs. sous Cass., civ. 1re, 1er juin 2023, n°21-14924 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Case Notes on Cass., civ. 1re, 1er juin 2023, n°21-14924 (Bare Ownership in Common)

Indivision pour la nue-propriété et indemnité d’occupation, obs. sous Cass., civ. 1re, 1er juin 2023, n°21-14924

Flora Vern
University of Glasgow
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
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https://hal.science/hal-04230388

Soumis le : jeudi 5 octobre 2023-22:22:19

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-11:40:22

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Dates et versions

hal-04230388 , version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04230388 , version 1

Citer

Flora Vern. Indivision pour la nue-propriété et indemnité d’occupation, obs. sous Cass., civ. 1re, 1er juin 2023, n°21-14924. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, pp.act. 730. ⟨hal-04230388⟩

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