En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer un congé à fin de reprise pour habiter?, obs. sous Cass., civ. 3e, 26 janv. 2022, n°20-20223 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Case notes on Cass., civ. 3e, 26 janv. 2022, n°20-20223 (Leaseholds & Liferents (Usufructs)

En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer un congé à fin de reprise pour habiter?, obs. sous Cass., civ. 3e, 26 janv. 2022, n°20-20223

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04230386 , version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04230386 , version 1

Citer

Flora Vern. En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer un congé à fin de reprise pour habiter?, obs. sous Cass., civ. 3e, 26 janv. 2022, n°20-20223. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, pp.1164. ⟨hal-04230386⟩
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