En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer un congé à fin de reprise pour habiter?, obs. sous Cass., civ. 3e, 26 janv. 2022, n°20-20223 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Case notes on Cass., civ. 3e, 26 janv. 2022, n°20-20223 (Leaseholds & Liferents (Usufructs)

En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer un congé à fin de reprise pour habiter?, obs. sous Cass., civ. 3e, 26 janv. 2022, n°20-20223

Flora Vern
University of Glasgow
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
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https://hal.science/hal-04230386

Soumis le : jeudi 5 octobre 2023-22:20:10

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-11:40:22

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  • HAL Id : hal-04230386 , version 1

Citer

Flora Vern. En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer un congé à fin de reprise pour habiter?, obs. sous Cass., civ. 3e, 26 janv. 2022, n°20-20223. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, pp.1164. ⟨hal-04230386⟩

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