Clarifications en matière d’état civil par circulaire, commentaire de la circulaire du 23 juillet 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2014

Clarifications en matière d’état civil par circulaire, commentaire de la circulaire du 23 juillet 2014

Mots clés

état civil circulaire

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04228979

Soumis le : mercredi 4 octobre 2023-23:00:29

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04228979 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Clarifications en matière d’état civil par circulaire, commentaire de la circulaire du 23 juillet 2014. Revue juridique Personnes & Famille, 2014, 2014-11 (7). ⟨hal-04228979⟩

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