Chute de poney : quelles responsabilités ? Commentaire de CA Rennes, 19 mars 2014, n° RG : 12/08251 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2014

Chute de poney : quelles responsabilités ? Commentaire de CA Rennes, 19 mars 2014, n° RG : 12/08251

Résumé

Le propriétaire d’un poney est responsable des dommages causés par son animal, sauf à démontrer que le cavalier a les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage sur le poney.

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Droit

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Soumis le : mercredi 4 octobre 2023-23:00:25

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hal-04228976 , version 1 (04-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04228976 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Chute de poney : quelles responsabilités ? Commentaire de CA Rennes, 19 mars 2014, n° RG : 12/08251. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2014, 143. ⟨hal-04228976⟩

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