Avantage sans contrepartie : en avant toute ! (Cour de cassation, com., 1 janv. 2023, 21-11.163) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Avantage sans contrepartie : en avant toute ! (Cour de cassation, com., 1 janv. 2023, 21-11.163)

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Droit

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Soumis le : mercredi 4 octobre 2023-14:06:04

Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-10:24:48

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Dates et versions

hal-04228306 , version 1 (04-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04228306 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux, Romain Loir. Avantage sans contrepartie : en avant toute ! (Cour de cassation, com., 1 janv. 2023, 21-11.163). Recueil Dalloz, 2023, 9, pp.485-488. ⟨hal-04228306⟩

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