Atteintes auditives lors d’un atterrissage : la Cour d’Appel de renvoi cesse de faire la sourde oreille pour écarter la responsabilité du transporteur, Commentaire C.A. Toulouse 6 juillet 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2015

Atteintes auditives lors d’un atterrissage : la Cour d’Appel de renvoi cesse de faire la sourde oreille pour écarter la responsabilité du transporteur, Commentaire C.A. Toulouse 6 juillet 2015

Résumé

Un transporteur aérien n’est pas responsable lorsque la lésion auditive d’une passagère est uniquement liée à un état pathologique préexistant, le fait générateur n’étant pas un accident

Domaines

Droit

Archive ouverte univOAK  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04227682

Soumis le : mardi 3 octobre 2023-23:01:55

Dernière modification le : jeudi 5 octobre 2023-04:29:12

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04227682 , version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04227682 , version 1

Citer

Eric Desfougeres. Atteintes auditives lors d’un atterrissage : la Cour d’Appel de renvoi cesse de faire la sourde oreille pour écarter la responsabilité du transporteur, Commentaire C.A. Toulouse 6 juillet 2015. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2015, 157. ⟨hal-04227682⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE CERDACC
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More