Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04227101
Soumis le : mardi 3 octobre 2023-15:16:39
Dernière modification le : lundi 8 septembre 2025-15:40:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04227101 , version 1
Citer
Thibault Goujon-Bethan. L'autorité de chose jugée de la décision d'admission à l'épreuve des clauses abusives : la rhétorique de l'exception. Gazette du Palais, 2023, GPL453r7. ⟨hal-04227101⟩
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