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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

L'autorité de chose jugée de la décision d'admission à l'épreuve des clauses abusives : la rhétorique de l'exception

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04227101 , version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04227101 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. L'autorité de chose jugée de la décision d'admission à l'épreuve des clauses abusives : la rhétorique de l'exception : ss. Com., 8 févr. 2023, n° 21-17763. Gazette du Palais, 2023, GPL453r7. ⟨hal-04227101⟩
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