La construction prétorienne d’un régime procédural de l’indivisibilité en première instance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La construction prétorienne d’un régime procédural de l’indivisibilité en première instance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04227096 , version 1 (03-10-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04227096 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. La construction prétorienne d’un régime procédural de l’indivisibilité en première instance : note ss. Com. 14 juin 2023, F-B, n° 21-24.458. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04227096⟩
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