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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2023

Notion de consommateur et contrats à double finalité

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04227037 , version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04227037 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Notion de consommateur et contrats à double finalité : note sous CJUE, 8 juin 2023, YYY. Revue Lamy Droit civil, 2023, 217 (09), pp.17-20. ⟨hal-04227037⟩
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