Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2023
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04227037
Soumis le : mardi 3 octobre 2023-14:56:50
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04227037 , version 1
Citer
Mathieu Combet. Notion de consommateur et contrats à double finalité : note sous CJUE, 8 juin 2023, YYY. Revue Lamy Droit civil, 2023, 217 (09), pp.17-20. ⟨hal-04227037⟩
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