Vers une inévitable requalification des contrats publics sous l'effet des exigences communautaires ? - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2006

Vers une inévitable requalification des contrats publics sous l'effet des exigences communautaires ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04226298 , version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04226298 , version 1

Citer

Ghislaine Alberton. Vers une inévitable requalification des contrats publics sous l'effet des exigences communautaires ?. Contrats publics : Mélanges en l'honneur du Professeur Michel Guibal, vol.1, Presses universitaires de la Faculté de droit de Montpellier, pp.761-781, 2006, 2-7518-0026-2. ⟨hal-04226298⟩

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