Introduction en droit français de la responsabilité pénale des personnes morales. Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Introduction en droit français de la responsabilité pénale des personnes morales. Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Eliaz Le Moulec
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1366177
  • IdRef : 242191339
Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

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Droit

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Soumis le : mardi 3 octobre 2023-11:30:47

Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-15:57:12

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  • HAL Id : hal-04225960 , version 1

Citer

Eliaz Le Moulec. Introduction en droit français de la responsabilité pénale des personnes morales. Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal. Henri Bouillon; Renaud Bueb; Béatrice Lapérou-Scheneider. Les grandes lois de la Ve République, Mare et Martin, pp.239-254, 2023, 978-2-84934-678-5. ⟨hal-04225960⟩

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