Introduction en droit français de la responsabilité pénale des personnes morales. Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Introduction en droit français de la responsabilité pénale des personnes morales. Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04225960 , version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04225960 , version 1

Citer

Eliaz Le Moulec. Introduction en droit français de la responsabilité pénale des personnes morales. Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal. Henri Bouillon; Renaud Bueb; Béatrice Lapérou-Scheneider. Les grandes lois de la Ve République, Mare et Martin, pp.239-254, 2023, 978-2-84934-678-5. ⟨hal-04225960⟩

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