30 ans après la réforme des procédures civiles d'exécution : retour sur la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

30 ans après la réforme des procédures civiles d'exécution : retour sur la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

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Droit

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Soumis le : mardi 3 octobre 2023-11:28:41

Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-03:13:19

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-04225952 , version 1

Citer

Catherine Tirvaudey. 30 ans après la réforme des procédures civiles d'exécution : retour sur la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991. Henri Bouillon; Renaud Bueb; Béatrice Lapérou-Scheneider. Les grandes lois de la Ve République, Mare et Martin, pp.215-238, 2023, 978-2-84934-678-5. ⟨hal-04225952⟩

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