La controverse parlementaire sur le contrôle de la constitution des sociétés commerciales (loi n°66-537 du 24 juillet 1966) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

La controverse parlementaire sur le contrôle de la constitution des sociétés commerciales (loi n°66-537 du 24 juillet 1966)

Jean-Pierre Legros
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 862232
Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 3 octobre 2023-11:15:33

Dernière modification le : mardi 12 décembre 2023-08:59:36

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Dates et versions

hal-04225912 , version 1 (03-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04225912 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. La controverse parlementaire sur le contrôle de la constitution des sociétés commerciales (loi n°66-537 du 24 juillet 1966). Henri Bouillon; Renaud Bueb; Béatrice Lapérou-Scheneider. Les grandes lois de la Ve République, Mare et Martin, pp.39-52., 2023, 978-2-84934-678-5. ⟨hal-04225912⟩

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