Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2023

Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B)

Emmanuel Cordelier

Résumé

La clause d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable est licite même si elle ne contient pas les motifs d'exclusion.

Domaines

Droit
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0 1 27
Année Mois Jours
Avant la publication
lundi 1 juillet 2024
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lundi 1 juillet 2024
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Dates et versions

hal-04224621 , version 1 (02-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04224621 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2023, n°3, pp.37-39. ⟨hal-04224621⟩

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