Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2023

Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

La clause d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable est licite même si elle ne contient pas les motifs d'exclusion.

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Soumis le : lundi 2 octobre 2023-10:58:47

Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-03:22:11

Archivage à long terme le : mercredi 3 janvier 2024-18:51:02

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  • HAL Id : hal-04224621 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2023, n°3, pp.37-39. ⟨hal-04224621⟩

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