Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04224398
Soumis le : lundi 2 octobre 2023-09:16:23
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04224398 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Précision quant à la notion de coobligé au sens du droit des procédures collectives (Cass. Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330). Bulletin Joly Sociétés, 2023, n°10, pp.51-52. ⟨hal-04224398⟩
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