Précision quant à la notion de coobligé au sens du droit des procédures collectives (Cass. Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2023

Précision quant à la notion de coobligé au sens du droit des procédures collectives (Cass. Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330)

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 2 octobre 2023-09:16:23

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  • HAL Id : hal-04224398 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Précision quant à la notion de coobligé au sens du droit des procédures collectives (Cass. Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330). Bulletin Joly sociétés, 2023, n°10, pp.51-52. ⟨hal-04224398⟩

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