Confiscation du domicile familial et interdiction de gérer du dirigeant condamné pour abus de biens sociaux, note sous Cass. crim. 19 avril 2023, n°22-82994 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2023

Confiscation du domicile familial et interdiction de gérer du dirigeant condamné pour abus de biens sociaux, note sous Cass. crim. 19 avril 2023, n°22-82994

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 2 octobre 2023-07:53:02

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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  • HAL Id : hal-04224326 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Confiscation du domicile familial et interdiction de gérer du dirigeant condamné pour abus de biens sociaux, note sous Cass. crim. 19 avril 2023, n°22-82994. La Lettre de la FNDP, 2023, 30, pp.9-11. ⟨hal-04224326⟩

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