Confiscation du domicile familial et interdiction de gérer du dirigeant condamné pour abus de biens sociaux, note sous Cass. crim. 19 avril 2023, n°22-82994 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2023

Confiscation du domicile familial et interdiction de gérer du dirigeant condamné pour abus de biens sociaux, note sous Cass. crim. 19 avril 2023, n°22-82994

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04224326 , version 1 (02-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04224326 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Confiscation du domicile familial et interdiction de gérer du dirigeant condamné pour abus de biens sociaux, note sous Cass. crim. 19 avril 2023, n°22-82994. La Lettre de la FNDP, 2023, 30, pp.9-11. ⟨hal-04224326⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More