Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Maxime Cormier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04224262
Soumis le : dimanche 1 octobre 2023-21:32:45
Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-04:04:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04224262 , version 1
Citer
Maxime Cormier. Sociétés à capital variable : la clause statutaire d’exclusion n’a pas à en préciser les motifs. Gazette du Palais, 2023, pp.32. ⟨hal-04224262⟩
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