Sociétés à capital variable : la clause statutaire d’exclusion n’a pas à en préciser les motifs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Sociétés à capital variable : la clause statutaire d’exclusion n’a pas à en préciser les motifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04224262 , version 1 (01-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04224262 , version 1

Citer

Maxime Cormier. Sociétés à capital variable : la clause statutaire d’exclusion n’a pas à en préciser les motifs. Gazette du Palais, 2023, pp.32. ⟨hal-04224262⟩
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