Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2023
Maxime Cormier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04224261
Soumis le : dimanche 1 octobre 2023-21:31:00
Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-04:04:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04224261 , version 1
Citer
Maxime Cormier. Motif légitime de la mesure d'instruction in futurum : la regrettable valse-hésitation quant à l'influence du bien-fondé de l'éventuelle action au fond. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.238. ⟨hal-04224261⟩
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