Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2023
Maxime Cormier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04224260
Soumis le : dimanche 1 octobre 2023-21:28:24
Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-04:04:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04224260 , version 1
Citer
Maxime Cormier. Les clauses relatives au contrôle de la disproportion manifeste de l’exécution forcée du contrat. Contrats Concurrence Consommation, 2023, pp.8. ⟨hal-04224260⟩
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