Baignade en mer hors forfait touristique, Commentaire de CA Paris, 30 mai 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2014

Baignade en mer hors forfait touristique, Commentaire de CA Paris, 30 mai 2014

Résumé

En réservant un séjour en bord de mer dans un Club Méditerranée, un touriste victime d’une noyade en mer ne peut pas réclamer réparation aux organisateurs, la baignade en mer ne faisant pas partie des activités comprises dans le forfait souscrit et aucune obligation d’information ou de sécurité n’ayant été violées.

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Droit

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https://hal.science/hal-04223493

Soumis le : vendredi 29 septembre 2023-23:01:26

Dernière modification le : dimanche 1 octobre 2023-03:53:54

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04223493 , version 1 (29-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04223493 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Baignade en mer hors forfait touristique, Commentaire de CA Paris, 30 mai 2014. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2014, 145. ⟨hal-04223493⟩

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