Catastrophes liées à la disparition d’aéronefs : nouvelle procédure, Commentaire de l’article 68 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Catastrophes liées à la disparition d’aéronefs : nouvelle procédure, Commentaire de l’article 68 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011

Résumé

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles » modifie une disposition qui vise spécialement les catastrophes liées aux disparitions d’aéronefs (JO du 14 décembre 2011). Elle entend raccourcir les délais pour alléger les procédures et améliorer la situation des familles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04223492 , version 1 (29-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04223492 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Catastrophes liées à la disparition d’aéronefs : nouvelle procédure, Commentaire de l’article 68 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 120. ⟨hal-04223492⟩
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