Catastrophes liées à la disparition d’aéronefs : nouvelle procédure, Commentaire de l’article 68 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
Résumé
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles » modifie une disposition qui vise spécialement les catastrophes liées aux disparitions d’aéronefs (JO du 14 décembre 2011). Elle entend raccourcir les délais pour alléger les procédures et améliorer la situation des familles.