Une personne blessée lors d’une fusillade perçoit une prestation de compensation du handicap versée par le Conseil général. Elle demande à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de liquider son préjudice corporel. Toute la question est de savoir si la CIVI doit tenir compte de la prestation de compensation du handicap déjà perçue par la victime pour déterminer le montant de l’indemnisation. L’état de la victime nécessite en effet l’assistance d’une tierce personne et le Fonds de garantie d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), payeur de la CIVI, entend imputer la prestation de compensation du handicap sur l’indemnisation versée en raison de son besoin d’assistance (préjudice prévu parmi les préjudices patrimoniaux par la nomenclature Dintilhac).