Immunité judiciaire : compétence de la chambre de l'instruction pour réserver l'action en diffamation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Immunité judiciaire : compétence de la chambre de l'instruction pour réserver l'action en diffamation

Résumé

Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04222157 , version 1 (29-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04222157 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Immunité judiciaire : compétence de la chambre de l'instruction pour réserver l'action en diffamation : Crim. 23 août 2023, no23-83.480. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04222157⟩
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