La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (JO du 17 juin 2011) déclarée partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 9 juin 2011 (DC n° 2011-631 du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel ayant partiellement déclaré contraire à la Constitution l'article 56 de la loi relatif à la rétention administrative d'un étranger) contient de nombreuses dispositions relatives au maintien ou à l’obtention de la nationalité française. Elles visent les nouvelles obligations à la charge des demandeurs qui doivent respecter un « contrat d’accueil et d’intégration dans le cadre d’une « Charte des droits et devoirs du citoyen français », mais le législateur entend aussi compléter le dispositif mis en place par étapes successives pour lutter contre les violences conjugales.