Apports de la loi du 16 juin 2011 pour les victimes de violences conjugales, commentaire de l’article 21 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

Apports de la loi du 16 juin 2011 pour les victimes de violences conjugales, commentaire de l’article 21 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

Résumé

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (JO du 17 juin 2011) déclarée partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 9 juin 2011 (DC n° 2011-631 du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel ayant partiellement déclaré contraire à la Constitution l'article 56 de la loi relatif à la rétention administrative d'un étranger) contient de nombreuses dispositions relatives au maintien ou à l’obtention de la nationalité française. Elles visent les nouvelles obligations à la charge des demandeurs qui doivent respecter un « contrat d’accueil et d’intégration dans le cadre d’une « Charte des droits et devoirs du citoyen français », mais le législateur entend aussi compléter le dispositif mis en place par étapes successives pour lutter contre les violences conjugales.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04222071 , version 1 (28-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04222071 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Apports de la loi du 16 juin 2011 pour les victimes de violences conjugales, commentaire de l’article 21 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 116. ⟨hal-04222071⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More